La vente en l’état futur d’achèvement ou vente sur plans, implique que l’acquéreur devient propriétaire du sol à la signature de la vente et du logement au fur et à mesure de sa construction.
L’acquéreur choisit son bien sur la bases des plans et descriptifs présentés par le promoteur. Il n’intervient pas dans le processus de construction dont la responsabilité pèse uniquement sur le promoteur qui s’engage à lui livrer le bien une fois achevé.
QUELLES SONT LES PRINCIPALES ÉTAPES DE LA VEFA?
> Le contrat préliminaire de réservation
> L’acte de vente et le paiement du prix
> La livraison
Contrat préliminaire de réservation:
Le contrat de réservation d’un logement en VEFA détermine d’ores et déjà les conditions dans lesquelles la vente se fera. Ce contrat engage le vendeur qui réserve un logement à l’acquéreur.
Identification des parties
Le contrat de réservation doit indiquer les coordonnées du vendeur et de l’acquéreur.
Localisation, identification et description du bien
l’adresse du logement,
le descriptif détaillé du logement, de ses équipements et de ses annexes,
le descriptif des matériaux utilisés,
la situation du logement dans l’immeuble ou dans un ensemble immobilier.
Modalités de réalisation de la vente
le prix de vente prévisionnel du logement et les conditions de révisions du prix,
la date à laquelle le contrat de vente sera conclu et, éventuellement, les prêts obtenus pour financer l’acquisition du logement,
les conditions de récupération du dépôt de garantie en cas de renoncement de l’achat,
le délai d’exécution des travaux.
Signature du contrat :
Le contrat de réservation peut être réalisé :
Notification et droit de rétractation :
Le contrat de réservation doit être envoyé à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception, ou remis en main propre lorsqu’il est conclu par l’intermédiaire d’un notaire.
L’acquéreur peut revenir sur son engagement d’acheter le logement dans un délai de 10 jours.
Ce délai commence le lendemain :
La rétractation doit être notifiée au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception.
Dépôt de garantie :
A la signature du contrat de réservation, le vendeur peut demander à l’acquéreur de verser un dépôt de garantie sur un compte bancaire ouvert à son nom (en général auprès d’un notaire) en contrepartie de la réservation du logement.
Le montant du dépôt de garantie est alors limité à :
L’acte de vente et le paiement du prix:
Dès que toutes les conditions pour la réalisation de la vente d’un logement en l’état futur d’achèvement (VEFA) sont réunies, un contrat de vente est signé devant un notaire.
Identification des parties
Le contrat de réservation doit indiquer les coordonnées du vendeur et de l’acquéreur.
Localisation, identification et description du bien
l’adresse du logement,
le descriptif détaillé du logement, de ses équipements et de ses annexes,
le descriptif des matériaux utilisés,
la situation du logement dans l’immeuble ou dans un ensemble immobilier.
Modalités de la vente
la date précise de la livraison du logement et les éventuelles pénalités en cas de retard,
le prix total de la vente et les conditions éventuelles de révision du montant,
les conditions d’échelonnement du montant des travaux,
l’éventuelle conditions suspensives de l’obtention d’un prêt
Le contrat de vente peut prendre la forme :
Signature du contrat :
Le contrat de vente doit être signé devant un notaire. Le notaire doit assurer la publicité foncière en publiant l’acte de vente au fichier immobilier situé au Service des hypothèques dont dépend le bien.
Notification :
Le contrat de vente doit être remis en main propre ou envoyé par lettre recommandé avec avis de réception.
Le paiement du prix :
L’acquéreur doit échelonner le paiement des travaux en fonction de leurs avancements et selon l’échéancier prévu par le contrat de vente.
Le montant de l’échelonnement des travaux peut s’élever au maximum à :
Les 5 % restant sont versés à la livraison, à moins que l’acquéreur n’émette de réserves quant à la conformité du logement par rapport au contrat de vente.
LA LIVRAISON
La livraison du logement correspond au moment où le promoteur (le vendeur) vous remet les clés de votre logement, elle ne doit pas être confondue avec la réception des travaux qui intervient généralement en amont entre le promoteur et les professionnels de la construction.
La livraison implique l’achèvement du logement, c’est-à-dire que les différents ouvrages ainsi que les éléments d’équipements indispensables à l’utilisation du logement soient exécutés.
Le jour de la livraison, si vous constatez des malfaçons ou l’absence de conformité des travaux au contrat de vente définitif, vous devez les mentionner dans un procès-verbal que vous dresserez en présence du promoteur.
Vous disposez encore d’un délai d’un mois pour faire un état des lieux et lister les malfaçons qui n’auraient pas été mentionnées lors de la livraison du logement. Cet état des lieux doit être envoyé au promoteur par lettre recommandée avec avis de réception.
Les malfaçons rencontrées devront alors être réparées dans un délai d’1 an.
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